Quelles solutions possibles pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme?
Vous pouvez déposer vos demandes d'autorisations d'urbanisme
sur e-permis.fr
Sous forme papier en mairie ou par voie postale à :
Mairie de Gavarnie-Gèdre
En mairie de Gèdre
65120 Gavarnie-Gèdre
Quels règlements sont applicables pour les projets de construction et d’aménagement sur votre terrain ?
Plan local d’urbanisme lien ici
Loi Montagne (article L122-1 et suivants du code de l’urbanisme)
Plan de prévention des risques naturels (document établi par les services de l'Etat dont l'objet est de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à un risque et d'y règlementer l'utilisation des sols) :
http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/plan-de-prevention-des-risques-ppr-r957.html
En outre, votre terrain peut se situer dans le périmètre :
d’un site classé et sera alors soumis à autorisation du préfet ou du Ministre de la Transition Ecologique :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
de protection autour d’un Monument Historique - Votre projet sera alors soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France :
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
d’un site Natura 2000 - Vous devrez alors fournir une notice d’incidence du projet :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/formulaires-a1488.html