La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée :
- d'une part communale ou intercommunale, (ici elle est communale)
- d'une part départementale.
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Sur Gavarnie-Gèdre elle se calcule de la manière suivante: son taux est de 1%
L’assiette de la taxe repose :
1 - pour les constructions :
Ø sur la surface de la construction ainsi calculée :
- somme des surfaces de plancher closes et couvertes, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m,
- calculée à partir du nu intérieur des façades,
- déduction faite des vides et trémies.
Ø Multipliée par une valeur au m² de 660 €/m².
Mode de calcul : Assiette x valeur x taux communal et départemental
2 – pour les installations et aménagements
Ø Le nombre d’emplacements campings x 3.000 € x taux
Ø Le nombre d’emplacement d’habitations légères de loisirs x 10.000 € x taux
La taxe est établie par les services de l’Etat qui prélèvent 3 % pour les frais de gestion.
Exonération de plein droit de la T.A.
- les constructions destinées au service public
- les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration
- les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles
- les aménagements prescrits par des plans de prévention des risque
- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans
- les constructions dont la surface est inférieure à 5 m²